Information de notre Partenaire Groupe Revue Fiduciaire (voir l’article)

Rappel des nouvelles obligations – Au titre des exercice ouverts à compter du 1er juillet 2016, le rapport de gestion des sociétés dont les comptes sont certifiés par un CAC devra comprendre, aussi bien pour les fournisseurs que les clients, le nombre et le montant total HT des factures reçues ou émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu. Ces montants seront ventilés par tranches de retard. Par ailleurs, le pourcentage des retards par rapport à l’enveloppe globale des achats et des ventes devra être indiqué (c. com. art. L. 441-6-1 et D. 441-4).

Toutefois, la possibilité est laissée aux sociétés de présenter les retards sur les paiements des fournisseurs et les encaissements des clients non pas à la date de clôture, mais au cours de l’exercice. La ventilation de ce montant par tranche de retard devra être également indiquée ainsi que la part de ces retards par rapport à l’ensemble des factures reçues et émises (c. com. art. D. 441-4).

En outre, si la société souhaite exclure du dispositif certaines factures (pour contestation, par exemple), elle devra l’indiquer en mentionnant le nombre et le montant total des factures concernées (c. com. art. D. 441-4).

Rappelons que dans les rapports de gestion établis au titre des exercices ouverts avant le 1er juillet 2016, l’information à fournir est limitée à la décomposition, à la clôture des deux derniers exercices, du solde des dettes fournisseurs par date d’échéance (c. com. art. L. 441-6-1 et D. 441-4 dans leur rédaction antérieure à la loi « Macron » et au décret 2015-1553 du 27 novembre 2015).

Modèles fixés par arrêté – Un arrêté vient de fixer deux modèles de présentation des informations requises selon que la société choisit de les communiquer (c. com. art. A. 441-2 et annexe 4-1 nouveaux) :

-pour les factures reçues et émises non réglées à la date de clôture ;

-pour les factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l’exercice.

Chaque modèle de tableau est structuré en deux parties (factures reçues, factures émises) avec, pour chacune, les informations par tranche de retard de paiement et celles pour les factures exclues pour cause de litige ou de non-comptabilisation, telles que requises par l’article D. 441-4 précité. En plus des informations requises au plan réglementaire, le modèle impose d’indiquer les délais de paiement de référence pour le calcul des retards (contractuels et légaux) (c. com. art. L. 441-6 et L. 443-1).

Arrêté du 6 avril 2016 pris en application de l’article D. 411-4 du code de commerce, JO du 14, texte 42