La loi de Modernisation de l’Economie (LME) a été mise en place en 2008 afin de lever un certain nombre de contraintes freinant le développement des entreprises, et permettre ainsi de dynamiser la concurrence tout en renforçant l’attractivité des entreprises françaises. Elle régit, parmi d’autres sujets, les délais de paiement et permet à la DGCCRF de lutter contre les retards, pénalisants pour les entreprises.
Depuis, de nouvelles adaptations ayant été faites avec entre autres la loi « Sapin II ». Dans cet article, AU Group fait un rappel de quelques règles en vigueur à ce jour.