Grâce à Dominique Mélés, Secrétaire Général de l’IFPPC (Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives), formateur AFDCC et auteur d’ouvrages de Droit, l’AFDCC vous propose de découvrir une nouvelle Fiche Technique sur la Clause de Réserve de Propriété (CRP).
En deux tableaux synthétiques, l’auteur vous donne une vision globale des possibilités qui vous sont offertes pour faire jouer cette clause selon les situation que vous rencontrez.
Le premier tableau concerne la version droit civil
Le deuxième concerne la version droit commercial notamment en cas de procédure collective.
NORMALEMENT RÉSERVÉE AUX ADHÉRENTS AFDCC, CETTE FICHE EST EXCEPTIONNELLEMENT ACCESSIBLE A TOUS.
Téléchargez le tableau 1 : 074-Cciv crp civile
Téléchargez le tableau 2 : 159b-Ccom crp
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