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La fin annoncée de l’ISF-PME

Le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, confirme que le dispositif de défiscalisation en faveur des PME ne sera pas reconduit dans le cadre de la réforme de l’ISF. Le mécanisme pour les dons, lui, en revanche, sera maintenu.

Créé il y a dix ans, l’ISF-PME ne devrait pas être reconduit dans le cadre de la réforme de l’impôt sur la fortune . « La réduction d’ISF en cas d’investissement au capital des PME sera supprimée », déclare aux « Echos » le ministre de l’Economie et des Finances. Il considère en effet que « ces entreprises vont largement bénéficier de la libération et de la réorientation de l’épargne vers l’économie productive générée par notre réforme fiscale ».

Cette réforme comprend la création d’une « flat tax » de l’ordre de 30 % sur les revenus du capital ainsi que la transformation de l’ISF en un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Concrètement, seuls les actifs immobiliers resteront soumis au barème actuel de l’ISF, ce qui, à terme, devrait contribuer au financement du tissu productif français.

L’ISF-PME permet de déduire de son ISF 50 % du montant des sommes investies dans des PME (plafonné à 45.000 euros). Près de 516 millions d’euros dédiés au financement des PME ont été levés par ce biais en 2016, d’après les relevés de l’Association française des investisseurs en capital (Afic). Un montant en progression constante depuis 2012.

Le Madelin maintenu

La question était de savoir si l’ISF-PME serait maintenu , soit par le biais d’une déduction sur le nouvel impôt sur la fortune immobilière, soit en le reportant sur l’impôt sur le revenu, par exemple en élargissant l’actuel dispositif Madelin.

A l’heure actuelle, aucune de ces deux options n’a été retenue. Bruno Le Maire affirme que le mécanisme de réduction d’impôts Madelin (18 % d’un investissement dans une PME) sera maintenu en l’état. C’est en tout cas ce qui devrait figurer au projet de loi de finances 2018, présenté en Conseil des ministres le 27 septembre prochain.

Les choses peuvent encore évoluer durant le débat parlementaire de l’automne, si certains députés se mobilisent en faveur de ces mécanismes de défiscalisation.

Manque de liquidité

S’il est plutôt avantageux sur le plan fiscal, l’ISF-PME présente un certain nombre de contraintes pour les investisseurs. Les participations dans des fonds, souvent bloquées pendant dix ans, manquent de liquidité, si bien que les « business angels » cherchent souvent d’autres moyens pour investir dans des PME. En outre, ses règles ont été rendues plus contraignantes en 2016 pour se conformer à la réglementation européenne.

Parmi les incertitudes liées à la réforme de l’ISF figurait également le devenir de l’ISF-dons, qui permet de déduire 75 % des versements dans des organismes d’intérêt général (jusqu’à 50.000 euros). Cette niche sera bien préservée. « La réduction d’impôt de 75 % pour les dons sera maintenue avec l’IFI », annonce Bruno Le Maire. Certaines organisations caritatives ne survivraient pas à la disparition de cette niche. Ce qui peut expliquer la prudence de l’exécutif sur ce terrain.

Source : Les Échos – Ingrid FEUERSTEIN

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