Le mandat de facturation est un contrat conclu préalablement et par écrit par lequel le mandant donne pouvoir à ses clients ou à un tiers d’émettre des factures en son nom et pour son compte. A noter :
- Le mandant demeure assujetti à la TVA applicable aux transactions facturées en son nom et pour son compte,
- Il s’engage à réclamer le double de ses factures qui ne lui seraient pas parvenues,
- Il s’engage à signaler toute modification dans l’établissement de son identification.
Le mandant demeure responsable en cas de manquement aux règles de facturation. Il doit d’ailleurs prévoir un délai pour contester les factures émises en son nom et pour son compte. Cela permettra l’établissement d’une facture rectificative qui viendra annuler la précédente. Dans cet article, AU Group détaille les caractéristiques du mandat de facturation et les situations les plus fréquentes dans lesquelles il s’applique.