Après examen de la situation d’une entreprise, le tribunal saisi constate par jugement la cessation de paiements de ladite entreprise. Ce faisant, il détermine également la date de la survenance de cet événement, date qui est évidemment antérieure au jour du prononcé du juge, sans toutefois pouvoir remonter à plus de 18 mois. La période suspecte est donc ce délai qui court de la date de cessation des paiements jusqu’au prononcé du jugement qui lui, ouvre la procédure de redressement ou liquidation judiciaire.
Dans un souci de protection des créanciers et de l’entreprise elle-même, la loi prévoit le droit d’agir en nullité de certains actes conclus au cours de cette période suspecte. Le but poursuivi est d’éviter une dissimulation d’une partie du patrimoine, une organisation d’insolvabilité ou l’avantage fait à un créancier au détriment des autres. L’action en nullité est alors exercée par l’administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l’exécution du plan ou le ministère public. Dans cet article, AU Group détaille le principe d’une action en nullité et ses conséquences.