En France, lorsqu’un débiteur est déclaré en cessation de paiement, le mandataire judiciaire nommé peut demander l’action en nullité de certains actes conclus au cours d’une période qui peut remonter 18 mois en arrière. Le but de cette procédure est d’éviter qu’un débiteur ne favorise un créancier aux dépens d’autres, qu’il dissimule une partie de son patrimoine. La contestation par le mandataire des paiements effectués par l’entreprise dans les derniers mois de son activité peut entraîner pour ses fournisseurs l’obligation de rembourser des sommes importantes. Les conséquences de cette obligation peuvent parfois être dévastatrices lorsque l’entreprise ne dispose plus des fonds suffisants pour les restituer au mandataire. Certains de nos principaux partenaires économiques sont dotés de lois semblables. Dans cet article, AU Group évoque les lois en œuvre en Allemagne, en Italie et aux Etats-Unis.
