Une vente ne pourra être annulée pour non-information préalable.
Cette sanction, jugée disproportionnée, sera remplacée par une amende civile.

La mesure avait fait hurler le patronat mais son instigateur, Benoît Hamon, était resté ferme. Pour rien. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par l’entreprise Holding Désile, le Conseil constitutionnel a censuré vendredi une disposition de la loi Hamon de mars 2014 sur l’économie sociale et solidaire, qui prévoyait l’annulation de la cession d’une entreprise de moins de 250 salariés si les salariés n’avaient pas été préalablement informés de cette vente. La société requérante estimait que l’obligation d’information des salariés – dont l’objectif est de leur permettre de formuler une éventuelle offre de reprise – portait une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété. Elle considérait, aussi, que la possible annulation de la vente était une sanction contrevenant au principe de proportionnalité de la peine. Le Conseil n’a pas retenu la première requête, jugeant que l’obligation d’informer est légale car elle poursuit « un objectif d’intérêt général ». Mais il lui a donné raison sur le second point.

Le syndicat d’avocats d’entreprise en droit social Avosial a salué cette décision « qui met fin à un excès du législateur et témoigne d’une conception ferme de la liberté d’entreprendre ». « En annulant cette disposition, le Conseil constitutionnel souligne le caractère absurde et idéologique de cette disposition qui traduit l’éloignement des socialistes avec la réalité de la vie d’une entreprise », a réagi le patron des sénateurs Les Républicains, Bruno Retailleau. L’exécutif en avait, toutefois, conscience et avait déjà commencé à faire marche arrière dès l’hiver. Un rapport avait été commandé à la députée Fanny Dombre-Coste et ce dernier, remis en mars au cabinet de Carole Delga (qui avait succédé à Benoît Hamon), recommandait de se contenter d’une amende civile. Cette piste a été retenue par l’exécutif et intégrée à la loi Macron. « Il n’est dans l’intérêt de personne, et surtout pas des salariés, qu’une vente soit annulée », commente l’entourage de Martine Pinville, la secrétaire d’Etat qui a, depuis, succédé à Carole Delga. Le décret d’application de la nouvelle amende civile qui remplacera l’annulation de la vente sera publié « d’ici à novembre », indique l’exécutif. L’amende devrait être plafonnée à 2 % du montant de la cession.

Source : Les Échos – Derek Perrotte