Les députés de la commission spéciale chargée d’examiner la loi Macron ont adopté samedi soir les articles qui introduisent une spécialisation des tribunaux de commerce pour les affaires les plus complexes. A partir d’un certain niveau de chiffre d’affaires et au-delà d’un certain effectif, qui seront déterminés par décret, la procédure pourra être dépaysée au sein d’un tribunal déjà existant, mais auquel sera confiée une compétence exclusive. Les députés ont également adopté la procédure de cession forcée qui oblige les actionnaires majoritaires qui ne sont plus en capacité de redresser l’entreprise à passer la main à leurs créanciers.
Source : Les Échos – Marie Bellan