Accord interprofessionnel relatif aux délais de paiement applicables entre professionnels de la filière cuir

Accord interprofessionnel relatif aux délais de paiement applicables entre professionnels de la filière cuir

Homologuer et étendre l’accord interprofessionnel de la filière du cuir, définissant un délai de paiement maximum supérieur à celui prévu au neuvième alinéa de l’article L. 441-6 du code de commerce.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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