Accords dérogatoires relatifs aux délais de paiement
L’Autorité de la concurrence a rendu à ce jour 6 avis sur les demandes de dérogations relatives aux délais de paiement plafonnés.
Nous vous proposons ici de retrouver ces documents :
– Avis du 30 janvier 2013 relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans la filière du cuir
– Avis du 30 janvier 2013 relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur des agroéquipements
– Avis du 30 janvier 2013 relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur de l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l’orfèvrerie (HBJO)
– Avis du 29 janvier 2013 relatif à deux accords dérogatoires pour les délais de paiement dans le secteur des véhicules de loisir
– Avis du 17 janvier 2013 relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur du commerce des articles de sport
– Avis du 5 décembre 2012 relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur du jouet
Publications au Journal Officiel :
Deux décrets, adoptés le 26 mars 2013 (Journal Officiel du 28 mars 2013), prévoient les dispositions relatives à la mise en œuvre des accords dérogatoires dans les secteurs suivants :
– le décret n°2013-257 du 26 mars 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce du jouet,
– le décret n°2013-256 du 26 mars 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce des articles de sport.