Acte anormal de gestion : remise en cause de la déduction d’une provision pour créances douteuses
Une société ne peut pas déduire les provisions pour créances douteuses relatives aux avances de trésorerie accordées à des sociétés de construction dont elle connaissait les difficultés financières.
En l’espèce, une société, qui exploite un bureau d’études techniques dans le domaine de la construction immobilière, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration a remis en cause son droit à déduction des provisions pour créances douteuses, constituées pour faire face au non-remboursement des avances de trésoreries consenties à des entreprises du bâtiment.
Le Conseil d’Etat rappelle que le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale. Les provisions constituées pour faire face au non-remboursement de créances détenues par une entreprise ne relèvent d’une gestion commerciale normale que s’il apparaît qu’en constituant de telles créances, l’entreprise a agi dans son propre intérêt.
Selon la société, les avances de trésorerie consenties à trois sociétés de construction avaient pour objet de permettre à ces sociétés, qu’elle avait mises en relation avec l’un de ses principaux clients, de terminer les chantiers confiés par ce dernier. Toutefois, eu égard à l’importance des avances de trésorerie ainsi consenties, et à la circonstance qu’elles sont intervenues au bénéfice de sociétés en grave difficulté financière dont la requérante ne pouvait ignorer qu’elles ne seraient pas en mesure de lui rembourser les sommes avancées, le juge en conclut que les avances de trésorerie litigieuses n’ont pas été effectuées dans son intérêt. Par conséquent, la société ne peut pas déduire les provisions passées sur ces avances.
CAA Bordeaux 20 juin 2013, n°11BX03063
Source : Revue Fiduciaire