Actualiser vos pratiques en matière de délais de paiement clients : de la prise de commande à la facturation

La directive européenne du 16 Février 2011 a été transposée en droit français par la loi du 22 Mars 2012 dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er Janvier 2013. L’une des nouveautés de cette loi est l’inscription dans le code de commerce de frais de recouvrement à la charge du débiteur. Il convient donc de s’approprier ce nouveau texte, d’en profiter pour remettre à jour ses pratiques et d’actualiser ses conditions de vente.

 

Une formation AFDCC sur le thème des délais de paiement et des bonnes pratiques professionnelles est prévue.

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