BIC-IS
Provision pour créance douteuse : déductibilité remise en cause lorsque le débiteur n’est pas dans une situation financière difficile.
La provision pour créance douteuse constituée par une société membre d’un groupe intégré qui a accordé à sa filiale étrangère une avance en compte courant alors que celle-ci n’est pas dans une situation financière difficile n’est pas déductible de son résultat imposable. En l’espèce, la filiale étrangère a pour unique vocation de porter la participation de 100 % dans une autre société qui à cet effet constitue son unique source de recettes. Le chiffre d’affaires de cette dernière a d’ailleurs doublé en cinq ans. En outre, cette société a dégagé des bénéfices sur la même période, et versé à la filiale étrangère un dividende.Par ailleurs, cette sous-filiale a fait l’objet d’une valorisation par des banques d’affaires; qu’à l’occasion d’un appel d’offres une importante offre d’achat a été faite. De plus, ces titres sont inscrits à l’actif de la filiale étrangère pour un montant très élevé. Dès lors, la société membre du groupe ne justifie pas de la situation financière difficile de sa sous-filiale et, par voie de conséquence, de sa filiale étrangère. Par conséquent, elle n’a pas pu passer de provision pour créance douteuse, cette dernière n’étant possible que lorsque la situation financière difficile du débiteur rend improbable, à la clôture de l’exercice, son redressement et, par voie de conséquence, le recouvrement des créances, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
CAA Versailles 20 mars 2012, n° 10-1672
Source revue fiduciaire : Provisions pour créances douteuses non déductibles au sein d’un groupe