DROIT DE LA PRESCRIPTION

Délais de paiement : les secteurs avec accords particuliers

2016-12-08T11:18:31+02:0023 novembre 2016|

Pour faire suite à la question de nombreux adhérents, l'AFDCC vous propose une Fiche Technique qui fait le point sur les obligations relatives aux délais de paiement. Vous trouverez dans ce document une synthèse des obligations issues des dernières évolutions législatives et également la liste de tous les secteurs qui [...]

Les règles de la prescription

2014-12-03T14:53:49+02:004 janvier 2012|

Les règles de la prescription, rédigé par Andrès Solana - Directeur PROCONSEIL. - Pendant combien de temps peut-on réclamer un paiement ? - Principales dispositions du texte - Principales conséquences - L'exécution des titres exécutoires… ne peut être poursuivie que pendant 10 ans (et non plus 30 ans - loi [...]

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