PROCEDURES JUDICIAIRES

Délais de paiement : les secteurs avec accords particuliers

Mathieu CHATENET2016-12-08T11:18:31+02:0023 novembre 2016|

Pour faire suite à la question de nombreux adhérents, l'AFDCC vous propose une Fiche Technique qui fait le point sur les obligations relatives aux délais de paiement. Vous trouverez dans ce document une synthèse des obligations issues des dernières évolutions législatives et également la liste de tous les secteurs qui [...]

INJONCTION DE PAYER 02 Juin 2003

Siège AFDCC2014-12-03T12:24:15+02:002 septembre 2011|

"Le droit en 100 tableaux" - Dominique Mélès 2ème édition DELMAS 2002 » Sommaire I – Introduction II – Référence III – Requête en injonction de payer IV – Signification de l’Ordonnance par un huissier V – Obtention auprès du Tribunal d’un titre exécutoire VI – Exécution de l’Ordonnance

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