LA REFORME DES PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION
Auteur : Benoît Nicod Editeur : Editions Dalloz Année de parution : 1994 Descriptif : "La reforme des procédures civiles d’exécution issue de la loi n? 91-650 du 9 juillet 1991 est entrée en vigueur le 1er janvier 1993. Il a donc paru utile de demander a un praticien de [...]