Vous pourrez bientôt déclarer vos créances en ligne
Vous pourrez bientôt déclarer vos créances en ligne La déclaration de créance en évolutionLes créanciers d'entreprises en procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire) doivent déclarer leurs créances dans le cadre de ces procédures. Ces déclarations de créances ont conduit à de très nombreux contentieux. Aussi l'ordonnance 2014-326 du 12 mars [...]