Lorsque le compte courant bancaire d’une société est clôturé par l’effet de la liquidation judiciaire, le solde du compte est immédiatement exigible de la caution.
(Cass. com. 13/12/2016 – n°14-16.037) – Jurisprudence ayant fait l’objet du revirement.
Revirement de la jurisprudence de 2016 :
La liquidation judiciaire n’entraîne plus la clôture automatique du compte courant.
(Cass. com. 11/09/2024 – n°23 – 12.695)
Par un jugement très pédagogique qui rappelle également la règle des contrats en cours, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère un virement de la… LIRE LA SUITE