Chèques impayés
Incident de paiement
Avant de refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision, le banquier doit mettre en garde le titulaire du compte !
À l’occasion d’un litige qui opposait l’exploitant d’un fonds de commerce qui bénéficiait d’une autorisation de découvert de sa banque et celle-ci qui a refusé le paiement d’un chèque émis par le commerçant pour défaut de provision suffisante, la Cour de cassation a rappelé qu’avant de rejeter un chèque pour défaut de provision suffisante, l’établissement de crédit doit adresser, au préalable, au titulaire du compte une mise en garde sur les conséquences du défaut de provision.
Dans cette affaire, la Cour de cassation relève que la banque avait bien envoyé au titulaire du compte, quelques jours avant le rejet du chèque émis, une lettre d’avertissement sur les conséquences d’un rejet éventuel d’un chèque pour défaut de provision, ce qui constituait une mise en garde préalable.
Rappel : l’article 131-73 du code monétaire et financier dispose que le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante.
Cass. com. 7 février 2012, n° 10-27078
Source revue fiduciaire : proposition de loi qui pourrait nuire à l’efficacité de la LME