Comment constater l’acceptation tacite d’une clause de réserve de propriété ?

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Aujourd’hui : Comment constater l’acceptation tacite d’une clause de réserve de propriété ?

Très court et très efficace, cet article rédigé par Philippe Touzet s’appuie sur un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation rendu le 31 janvier 2012. La cour reconnaît ainsi l’acceptation tacite d’une clause de réserve de propriété dans certaines circonstances : 

Existence d’un courant d’affaires entre les parties

Réception par l’acheteur de factures mentionnant lisiblement la clause au plus tard à la date de livraison

Exécution du contrat

Un article à découvrir tout de suite.

Retrouvez vite l’ensemble de ces éléments et leur développement dans l’article publié dans la rubrique “Ressources documentaires” ou en cliquant ICI

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