Nous savons tous qu’il faut faire signer ses CGV par les clients. Dans la réalité, il arrive souvent que les équipes commerciales aient omis cette étape. Faire alors la preuve de l’acceptation tacite de vos CGV peut s’avérer très utile pour recouvrer certaines créances. Cette fiche technique AFDCC, issue d’un groupe de travail AFDCC et publiée dans le Fonction Crédit 61, fait le point sur la question et vous explique comment procéder.
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