Compétence TGI pour les IP

Comme on pouvait le déduire d’une récente modification législative, en matière d’injonction de payer civile, le TGI est désormais compétent pour toutes les affaires comportant une somme supérieure à 10000 €. Le tribunal d’instance restant compétent en deçà, et le juge de proximité ne s’occupant que des affaires ne dépassant pas 4000 € au moins jusqu’au 1er janvier 2015…
(Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012, paru au J.O. du 30 décembre 2012).

Source : Dominique Mélès – Formateur AFDCC – Secrétaire Général de l’IFPPC