Conditions de radiation au RCS des mentions de plans de sauvegarde et de redressement
L’ouverture d’un plan de sauvegarde ou d’un plan de redressement judiciaire et les principales étapes de ces procédures font l’objet de mentions spécifiques auprès du registre du commerce et des sociétés (R.C.S). Depuis le 9 décembre 2011, ces mentions devront être radiées d’office du R.C.S. lorsque le plan est en cours depuis 3 ans pour un plan de sauvegarde ou 5 ans pour un plan de redressement. Ces radiations font obstacle à toute nouvelle mention relative à l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement, sauf si cette nouvelle mention porte sur une mesure d’inaliénabilité décidée par le tribunal ou sur une décision prononçant la résolution du plan.
Décret n°2011-1836 du 7 décembre 2011
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