Ce document présente la loi 2023-1059 du 20 novembre 2023, instaurant une expérimentation de 4 ans à partir de janvier 2025. Cette réforme remplace certains tribunaux de commerce par des Tribunaux des Activités Économiques (TAE), élargissant leurs compétences aux procédures amiables et collectives, y compris pour de nouvelles catégories d’acteurs économiques. Le PDF détaille les champs d’action, les exceptions, les tribunaux concernés, et les modalités de contribution financière.
