Délais de paiement dérogatoires : publication des décrets pour l’horlogerie et les agroéquipements

Depuis le 1er janvier 2009, les délais de paiement entre professionnels ne peuvent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (c. com. art. L. 441-6, al. 9). 

Toutefois, la loi 2012-387 du 22 mars 2012 prévoit que des secteurs exposés à une forte saisonnalité ont la possibilité de conclure de nouveaux accords dérogatoires dès lors qu’ils bénéficiaient déjà d’un tel accord et sous réserve que le délai dérogatoire soit inférieur à celui qui prévalait pour 2011. Ces accords doivent être validés par décret, après avis de l’Autorité de la concurrence. 6 accords dérogatoires ont déjà reçu un avis favorable de l’Autorité dans les secteurs du jouet (aut. conc. avis 12-A-22 du 5 décembre 2012), des articles de sport (aut. conc. avis 13-A-01 du 17 janvier 2013), des véhicules de loisir (aut. conc. avis 13-A-03 du 29 janvier 2013), de l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l’orfèvrerie (aut. conc. avis 13-A-04 du 30 janvier 2013), des agroéquipements (aut. conc. avis 13-A-05 du 30 janvier 2013), du cuir (aut. conc. avis 13-A-06 du 30 janvier 2013). 

Parmi ces accords, 2 viennent d’être homologués par décrets : celui concernant l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l’orfèvrerie et celui relatif aux agroéquipements. 

Pour le secteur de l’horlogerie et de la bijouterie, les délais de paiement sont dorénavant fixés comme suit: 

– 59 jours fin de mois ou 74 jours nets date de la facture à compter du 29 juin 2013 ; 

– 52 jours fin de mois ou 67 jours nets date de la facture à compter du 1er janvier 2015. 

Quant au secteur des matériels d’agroéquipement, les signataires conviennent de l’application d’un délai de paiement maximum : 

– pour les matériels d’entretien d’espaces verts : 55 jours fin de mois ; 

– pour les matériels agricoles : 110 jours fin de mois pour les deux premières années d’application de cet accord ; puis 90 jours fin de mois pour la dernière année d’application de l’accord dérogatoire. 

Décrets 2013-545 et 2013-546 du 26 juin 2013, JO du 28, pp. 10696 et 10697

Source : Revue Fiduciaire