L’AFDCC était présente à la conférence de presse d’Emmanuel Macron lundi 23 novembre. Comme elle a pu le constater, il est affiché une réelle volonté politique de faire respecter les délais de paiement.

 

Rappel de la situation en France :

  • Les retards de paiement ne cessent d’augmenter et atteignent 13.6 jours de retard en moyenne, la pire valeur depuis 10 ans.
  • Seules 1/3 des entreprises payent toutes leurs factures à l’heure
  • 1/3 des entreprises sont touchées par des retards de paiement, en particulier les TPE PME
  • 15 milliards d’euros de ressources non mobilisables pour les PME à cause des retards de paiement

 

Les principales décisions prises

1 Renforcement des contrôles et des sanctions

  • Au 15 novembre 2015, 2 249 entreprises ont été contrôlées, 186 procédures ont été lancées, 110 sanctions ont été prononcées et 76 procédures sont en cours
  • Le plafond de l’amende administrative maximum est porté de 375 K€ à 2 M€
  • L’Administration pourra désormais prononcer et faire exécuter plusieurs amendes contre des entreprises auteurs de multiples manquements
  • Toutes les sanctions seront désormais publiées : à ce jour, 5 sanctions publiées : SFR, Numéricable, Airbus, Paul Prédault et Comasud ont été publiés sur le site de la DGCCRF
  • La publication sera systématique et de ce fait le nom des autres entreprises sanctionnées sera publié.

 

2 Transparence sur les délais de paiement

  • Publication dans le rapport de gestion des entreprises des retards de paiement tant côté clients que fournisseurs, rapport attesté par les commissaires aux comptes ; le décret a été signé par le ministre la semaine précédente.
  • Relance de l’Observatoire des délais de paiement qui sera présidé par Jeanne-Marie Prost ; il intègrera également les délais de paiement publics (des chiffres seront donnés sur les ministères, collectivités territoriales et hôpitaux) ; le choix de Jeanne-Marie Prost est judicieux car elle connait parfaitement les difficultés de financement des entreprises (ancienne médiatrice du crédit).

 

3 Organiser une stratégie collective et généraliser les bonnes pratiques

  • Réduction des délais de paiement de l’Etat à 20 jours d’ici 2017
  • Des amendes pourront être également infligées aux entreprises publiques qui ne respecteraient pas les délais de paiement
  • Création d’une médiation unique des entreprises (fusion de la médiation interentreprises et de la médiation des marchés publics) ; elle pourra alerter la DGCCRF sur des comportements déviants.

 

L’AFDCC considère que ces mesures sont pertinentes, qu’elles donneront certainement à moyen terme des résultats encourageants. Nous nous félicitons du redémarrage de l’Observatoire des délais de paiement qui intègre le paiement de la sphère publique et également du renforcement des amendes qui deviennent très significatives.

La dématérialisation du flux clients trouve tout son sens dans l’application de ces mesures, technique promue par l’AFDCC auprès des pouvoirs publics et des décideurs de fédérations professionnelles.