Délais de paiement : les entreprises veulent des sanctions plus efficaces
Les fédérations professionnelles craignent que les chartes de bonne conduite préconisées par l’Observatoire des délais de paiement ne soient pas suffisantes.
Moins d’incitation, plus de coercition. C’est en substance ce qu’ont réclamé les fédérations professionnelles, invitées hier par l’Observatoire des délais de paiement à commenter les 13 mesures phares du rapport 2012 remis fin janvier à Bercy (« Les Echos » du 31 janvier 2013). Le non-respect de la loi de modernisation de l’Economie (LME), qui ramène depuis 2008 les délais de paiement à 60 jours calendaires (ou 45 jours fin de mois), a encore fragilisé nombre d’entreprises en 2011 – un tiers d’entre elles subissent des délais non conformes et le manque à gagner en termes de trésorerie atteint près de 12 milliards d’euros. « Il faut mettre un arrêt à la détérioration », a lancé hier Jean- Hervé Lorenzi, président de l’Observatoire. L’élaboration par les fédérations professionnelles d’une charte de bonnes pratiques est une piste majeure. Les textes seraient élaborés par filières, signés par les fédérations, puis diffusés auprès de leurs membres. Pour Pierre Gattaz, président du GFI (Groupe des fédérations industrielles), qui pèse plus de 80% du secteur, l’initiative va dans le bon sens. « La loi LME est excellente, il faut juste la faire appliquer », estime t- il, se disant prêt à diffuser une charte auprès de ses 17 fédérations.
« Une question de survie »
Pas suffisant, soutient le BTP, qui souffre d’une baisse de ses marges nettes et d’une grosse perte d’emplois. « C’est une question de survie pour nos entreprises », martèle Didier Ridoret, président de la Fédération du bâtiment (FFB), très circonspect sur l’idée de chartes supplémentaires. « En revanche, il est indispensable que les délais de vérification des factures soient inclus dans les délais de paiement », insiste t- il. Bruno Cavagné, vice-président de la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) retient, lui, deux mesures du rapport : « La généralisation des avances sans obligation de fournir de garanties bancaires et le versement automatique des intérêts moratoires. »
« La charte est un premier pas, qui n’empêche pas d’être plus coercitif dans un second temps si le besoin se fait sentir », défend Jean-Hervé Lorenzi. « L’idée d’un texte de bonne pratique est un vœu pieux », assène Denis Le Bossé, à la tête du cabinet juridique Arc, spécialisé dans la gestion du poste client. « Il faut des sanctions. Il faut que les dirigeants aient la même crainte en cas de délais de paiement non conformes que lorsqu’il y a délit », ajoute-t-il. De fait, les fédérations applaudissent le signalement de tout manquement dans les rapports des commissaires aux comptes, et la possibilité de les sanctionner par la DGCCRF.
Création d’entreprises : les trente mesures pour améliorer les aides
Dans son rapport rendu public hier, le Comité d’évaluation et de contrôle (CEC) de l’Assemblée nationale préconise de renforcer l’accompagnement des créateurs et de privilégier les prêts et les avances remboursables aux subventions. Des outils pourraient être supprimés, comme Nacre et PCE, pour résoudre le « mille-feuille » des aides. En revanche, les auteurs épargnent l’APCE, épinglée pourtant par la Cour des comptes.
Source : Les Échos – Marion Kindermans
Lire aussi : “Trop long délais de paiement” – Télécharger le PDF en cliquant ICI