Des déclarations anonymes à l’origine de visites de l’administration

Entente soupçonnée dans le secteur bancaire

Un certain nombre de banques sont soupçonnées d’avoir mis en oeuvre une entente lors de la renégociation de prêts.
 Dans le cadre de cette affaire, actuellement soumise à l’Autorité de la concurrence, s’est posée la question de savoir quelles étaient les conditions permettant au juge d’autoriser des visites et des saisies auprès de ces banques.
 La question était plus précisément de savoir si une telle autorisation pouvait s’appuyer sur des déclarations anonymes.
 La Cour de cassation donne une réponse positive, à deux conditions. D’une part, les déclarations anonymes doivent être recueillies par des agents de l’administration et, d’autre part, elles doivent être corroborées par d’autres éléments.

Cass. crim. 19 octobre 2011, n° 10-85269

La délation sous condition de forme devient officiellement reconnue !