Des frais en plus en cas de retard de paiement !

Des frais en plus en cas de retard de paiement !

Rappelons que les entreprises doivent indiquer dans leurs conditions générales de vente (CGV) les modalités de règlement et préciser le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire ne pouvant toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (c. com. art. L. 441-6). 
Dans le cadre de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, il est prévu que tout retard de paiement donne lieu, en sus des pénalités de retard, de plein droit et sans autre formalité, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier. Le montant de cette indemnité sera fixé par décret. Par ailleurs, il est précisé que lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justifications.
 Si cette disposition est adoptée, les entreprises devront faire figurer dans leur CGV, dans la partie « conditions de règlement », la mention du versement de cette indemnité pour tout retard de paiement.

 

Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives n° 3706, article 90 bis nouveau (adoption en 1re lecture à l’Assemblée nationale).

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