Cet article concernant deux arrêts de Cour de Cassation du 23 mai 2024 (Cass Com, 23 mai 2024, n°23-12.133 et 23-12.13) a été rédigé par Frédéric Groshenny, formateur AFDCC et Avocat à la Cour.

La déclaration par le débiteur pour le compte de l’un de ses créanciers d’une créance, ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance.

 

1/ Problème juridique

Nous savons tous que depuis l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 aux termes des dispositions de l’article L 622-24 du code de commerce « Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa ».

Deux arrêts de la Cour de Cassation rendus à la même date le 23 mai 2024 et impliquant le même créancier éclaircissent cette disposition et méritent notre attention concernant la déclaration de la créance par le débiteur.

Dans ces deux affaires relatives à un débiteur faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, ce dernier avait dans un premier temps déclaré pour le compte de son créancier deux créances et dans un second temps contesté lesdites créances.

La question était de savoir si une telle déclaration de la part du débiteur pour le compte de l’un de ses créanciers valait reconnaissance de dette et du bien-fondé d’une telle créance.

La Cour de Cassation dans ces deux affaires a estimé que la créance portée par le débiteur, conformément à l’obligation que lui fait l’article L. 622-6 du code de commerce, à la connaissance du mandataire judiciaire, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l’information donnée au mandataire judiciaire, ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance, de sorte qu’il peut ultérieurement la contester.

2/ Impacts des décisions

Sur la reconnaissance de créance : Les décisions réitèrent que la mention d’une créance par le débiteur dans une procédure collective (en l’espère de sauvegarde) ne constitue pas une reconnaissance de dette. Les créanciers doivent toujours prouver la validité de leurs créances, même si elles sont initialement mentionnées par le débiteur.

Pour les entreprises en difficulté : Ces décisions renforcent la protection des débiteurs en difficulté, leur permettant de contester des créances même si elles ont été initialement déclarées par le propre débiteur. Cela peut éviter des paiements injustifiés de dettes non prouvées.

Implications pour les créanciers : Les créanciers doivent être vigilants et fournir des éléments de preuve suffisants pour soutenir leurs créances dans les procédures de sauvegarde. La simple mention par le débiteur ne suffit pas pour garantir le paiement de la créance.

En résumé, la Cour de cassation a statué que les créanciers doivent apporter la preuve de leurs créances, même si celles-ci sont mentionnées par le débiteur dans une procédure de sauvegarde, renforçant ainsi les droits des débiteurs à contester les créances non justifiées.

3/ Conséquences pour le Credit Manager et les entreprises

Les deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 23 mai 2024 ont des implications importantes pour les Credit Managers dans la gestion des risques clients, en particulier dans le cadre des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire. Voici les principaux impacts :

  • Rigueur accrue dans la documentation des créances : Les arrêts soulignent que les créanciers doivent fournir des preuves solides pour que leurs créances soient reconnues. Les mentions faites par le débiteur dans la liste des créanciers ne suffisent pas à établir la reconnaissance de la dette.
  • Vigilance dans le suivi des créances : Les Credit Managers doivent être particulièrement vigilants et s’assurer que toutes les créances sont correctement documentées avec des preuves irréfutables (factures, bons de livraison, contrats, etc.).

Mesures à prendre :

  • Amélioration des processus internes de documentation : Mettre en place des procédures strictes pour la conservation de toutes les preuves de créances.
  • Audit régulier des créances : Effectuer des audits réguliers pour s’assurer que toutes les créances sont bien documentées et qu’aucune information cruciale ne manque.
  • Formation et sensibilisation : Former les équipes sur les procédures collectives et sur les exigences de preuve pour la reconnaissance des créances.
  • Stratégies de surveillance financière : Mettre en place des systèmes de surveillance pour détecter les signes de problèmes financiers chez les clients afin de réagir rapidement.
  • Segmentation des clients : Segmenter les clients en fonction de leur risque de crédit et adapter les conditions de vente en conséquence.
  • Assurance-crédit : Envisager de souscrire des assurances-crédits pour se protéger contre les risques de non-paiement.

4/ Conclusion

Les arrêts de la Cour de cassation du 23 mai 2024 mettent en lumière la nécessité pour les Credit Managers de renforcer les pratiques de gestion des créances et des risques clients. Ils doivent s’assurer que toutes les créances sont solidement documentées et être préparés à justifier du bien-fondé de ces créances en cas de contestation. En améliorant la documentation et en surveillant attentivement la solvabilité des clients, les entreprises peuvent mieux gérer les risques et protéger leurs intérêts financiers dans un environnement juridique de plus en plus exigeant.

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