Du nouveau sur vos factures et conditions générales de vente
Au 1er janvier 2013, une nouvelle mention devra figurer sur vos factures et conditions générales de vente : “l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement”. Maître Juliette Vanard, avocat senior au cabinet Courtois Lebel, en précise les modalités.
Par Maître Juliette Vanard (cabinet Courtois Lebel), 25/10/2012
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Source : www.actionco.fr