Entreprise en redressement judiciaire
Exécution par les cocontractants de leurs obligations contractuelles nées avant le jugement d’ouverture, même en cas de factures impayées
Une entreprise passe une commande à son fournisseur avant d’être mise en redressement judiciaire. Le fournisseur refuse de livrer sa cliente, pendant la période d’observation, aux motifs que cette dernière ne lui a pas payé les livraisons précédentes. Ce refus de livraison est-il justifié ?
« Non », répond la Cour de cassation, le fournisseur de l’entreprise débitrice doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par celle-ci d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture prononçant le redressement judiciaire. Il reste au fournisseur à déclarer ses créances pour les commandes impayées antérieures au jugement d’ouverture.
Cass. com. 28 juin 2011, n° 10-19463 et c. com. art. L. 631-14
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