Pour faire suite à la demande de nombreux Adhérents, l’AFDCC a décidé de vous proposer une une nouvelle Fiche Technique sur le thème de la déclaration de créance.
Références légales, délais de déclaration, modèle, vous trouverez en quelques pages l’essentiel des informations à connaître pour vos démarche de déclaration de créances dans le cadre de procédures.
Ce document est réservé à nos Adhérents et il est téléchargeable ci-dessous (lien visible une fois que vous êtes identifié).
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