Cette Fiche Technique a été rédigée par l’AFDCC grâce au travail de Jérôme Mandrillon, Président d’Honneur de l’Association et animateur de la Journée d’Information Métier offerte chaque année aux Adhérents AFDCC.
Avec cette ordonnance, le législateur apporte plusieurs modifications au Code de Commerce. Ces dernières impactent directement les entreprises et en particulier les Credit Managers.
Tout d’abord, une renumérotation des articles du Code de Commerce s’agissant des transactions commerciales (négociation et formalisation de la relation commerciale, CGV, présentation de la facture, délais de paiement) a été effectuée.
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