Selon le site data.economie.gouv.fr, sont disponibles les DGP des collectivités en open source.
Pour mémoire, l’obligation de publication des délais de paiement des collectivités résulte de la loi du 7 octobre 2016 (article L. 321-1-1 du code des relations entre le public et l’administration) précisée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (22° de l’article 221).
Le présent fichier excel est un fichier agrégé au niveau des budgets des collectivités.
Il présente la moyenne annuelle pour 2023 du délai global de paiement de chaque budget collectivité, arrêté au 31/12/2023.
Sont concernées à la fois les collectivités > 3500 habitants ainsi que l’ensemble dans le fichier joint.
L’AFDCC vous propose 2 onglets :
-onglet « noir » : le fichier data en open source complet
-onglet « vert » : par type de budget et département
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