Formalités
Signification des actes d’huissier par voie électronique.
À côté de la signification papier des actes d’huissier de justice, il est instauré une signification par voie électronique. Celle-ci ne peut être effectuée qu’avec l’accord du destinataire qui est tenu d’adresser une déclaration à la Chambre nationale des huissiers de justice selon un modèle établi par celle-ci. L’acte doit également porter mention de ce consentement.
La signification par voie électronique est une signification faite à personne dès lors que le destinataire de l’acte en a pris connaissance le jour de la transmission de l’acte. L’acte doit alors faire état des date et heure auxquelles le destinataire de l’acte en a pris connaissance (elles correspondent en principe à celles de l’envoi de l’acte).
Dans les autres cas, c’est-à-dire lorsque le destinataire de l’acte n’en prend pas connaissance ou en prend connaissance après ce délai, il s’agit d’une signification faite à domicile. L’huissier de justice doit alors aviser l’intéressé de la signification, le premier jour ouvrable, par lettre simple mentionnant la délivrance de la signification par voie électronique ainsi que la nature de l’acte et le nom du requérant.
Dans le cadre de cette procédure électronique, les originaux des actes doivent mentionner les dates et heures de l’avis de réception émis par le destinataire.
Ce texte est également l’occasion d’aménager les règles de compétence territoriale des huissiers de justice. Notamment, en cas de signification à un tiers, dans le cadre d’une procédure civile d’exécution ou d’une mesure conservatoire, il est indiqué que l’acte de signification est désormais dressé par l’huissier de justice du domicile du débiteur.
Enfin, relevons que les modalités de signification d’un acte à l’étranger, ou en provenance de l’étranger, sont également modifiées.
Les dispositions relatives à la signification des actes par voie électronique entrent en vigueur en même temps que l’arrêté du Garde des sceaux définissant, en application de l’article 748-6 du code de procédure civile, les garanties que doivent présenter les procédés électroniques utilisés par les huissiers, cet arrêté devant intervenir au plus tard le 1er septembre 2012.
Décret 2012-366 du 15 mars 2012, JO du 17
Source revue fiduciaire : simplification et dématérialisation des actes de l’huissier de justice