Comprendre et mettre en œuvre les dispositions qui concernent le Credit Management
Objectifs
- Comprendre les changements induits par la Loi Macron
- Anticiper les nouvelles réglementations
- Mettre en place les nouvelles obligations
- Savoir tirer profit des nouvelles dispositions dans votre entreprise
- Obtenir des pistes pour mieux négocier avec vos prestataires externes
Prérequis
Aucun pré-requis nécessaire.
Public concerné
- Credit Managers
- Responsables recouvrement
- Chargés de recouvrement
- Tout collaborateur en relation avec la gestion des risques
Programme
Délai de paiement
- La nouvelle rédaction du L.441-6 (9ème alinéa)
- Entreprises publiques : contrôles et sanctions par la DGCCRF possibles
- Décret : attestation des Commissaires aux Comptes sur les délais de paiement clients et fournisseurs
Avec l’intervention de la DGCCRF locale
L’information financière sur les entreprises
- INPI : gratuité de l’information légale – quel impact sur les coûts de fourniture de l’information ?
Avec l’intervention d’un greffier du Tribunal de Commerce
- Pas d’établissement de bilan en cas de cessation totale ou temporaire
- Publication : possibilité de ne pas rendre public le compte de résultats
- Possibilité aux fournisseurs d’information d’avoir accès aux comptes qui ne sont pas publics : comment vont-ils restituer cette information confidentielle ?
- Entrepreneur individuel : la résidence principale devient insaisissable : comment évaluer la surface financière dorénavant ?
Avec l’intervention d’un membre de la FIGEC
Prêt aux entreprises
- Possibilité donnée aux entreprises de se faire des prêts sur deux ans : quelles applications concrètes pour les entreprises, comment assurer le risque ?
Avec l’intervention d’un Courtier
Huissier de justice : extension de leurs prérogatives
- Compétence territoriale élargie
- Procédure simplifiée de recouvrement de petites créances
- Possibilité d’être nommé Liquidateur pour les petites affaires
- Rétablissement professionnel : possibilité d’être nommé mandataire judiciaire
- Création de la profession de commissaire de justice
Avec l’intervention d’un huissier de justice
Professions du droit : des changements importants et des économies de coût
- Des tarifs réglementés
- Le recours à tous types de structures
- Mesures spécifiques aux avocats
Avec l’intervention d’un avocat
Entreprises en difficultés
- Tribunal spécialisé pour les grandes entreprises
- Cession forcée des actions d’une entreprise en procédure collective
- Interdiction de gérer
Avec l’intervention d’un administrateur judiciaire
Divers
- Facturation électronique
- Réforme des gages
- La société de libre partenariat
Avec l’intervention d’un avocat
Pédagogie
- Alternance d'exposés et de mises en situation en entreprise
- Témoignages de professionnels
- Questions / Réponses avec les participants
Le + AFDCC
Cette formation animée par Jérôme Mandrillon sera complétée par les apports d'Huissiers, d'Avocats, de Greffiers, d'Administrateurs Judiciaires.
Animateur(s)
- Jerôme MANDRILLON
Durée
- 1 jour
Date
- Aucune session à venir
Prix
- Adhérent : 600 € HT
- Non Adhérent : 940 € HT