Attention Loi MACRON : vous devez anticiper !

Comprendre et mettre en œuvre les dispositions qui concernent le Credit Management

Objectifs

  • Comprendre les changements induits par la Loi Macron
  • Anticiper les nouvelles réglementations
  • Mettre en place les nouvelles obligations
  • Savoir tirer profit des nouvelles dispositions dans votre entreprise
  • Obtenir des pistes pour mieux négocier avec vos prestataires externes

 

Prérequis

Aucun pré-requis nécessaire.

Public concerné

  • Credit Managers
  • Responsables recouvrement
  • Chargés de recouvrement
  • Tout collaborateur en relation avec la gestion des risques

Programme

Délai de paiement

  • La nouvelle rédaction du L.441-6 (9ème alinéa)
  • Entreprises publiques : contrôles et sanctions par la DGCCRF possibles
  • Décret : attestation des Commissaires aux Comptes sur les délais de paiement clients et fournisseurs

Avec l’intervention de la DGCCRF locale

L’information financière sur les entreprises

  • INPI : gratuité de l’information légale – quel impact sur les coûts de fourniture de l’information ?

Avec l’intervention d’un greffier du Tribunal de Commerce

  • Pas d’établissement de bilan en cas de cessation totale ou temporaire
  • Publication : possibilité de ne pas rendre public le compte de résultats
  • Possibilité aux fournisseurs d’information d’avoir accès aux comptes qui ne sont pas publics : comment vont-ils restituer cette information confidentielle ?
  • Entrepreneur individuel : la résidence principale devient insaisissable : comment évaluer la surface financière dorénavant ?

Avec l’intervention d’un membre de la FIGEC

Prêt aux entreprises

  • Possibilité donnée aux entreprises de se faire des prêts sur deux ans : quelles applications concrètes pour les entreprises, comment assurer le risque ?

Avec l’intervention d’un Courtier

Huissier de justice : extension de leurs prérogatives

  • Compétence territoriale élargie
  • Procédure simplifiée de recouvrement de petites créances
  • Possibilité d’être nommé Liquidateur pour les petites affaires
  • Rétablissement professionnel : possibilité d’être nommé mandataire judiciaire
  • Création de la profession de commissaire de justice

Avec l’intervention d’un huissier de justice

Professions du droit : des changements importants et des économies de coût

  • Des tarifs réglementés
  • Le recours à tous types de structures
  • Mesures spécifiques aux avocats

Avec l’intervention d’un avocat

Entreprises en difficultés

  • Tribunal spécialisé pour les grandes entreprises
  • Cession forcée des actions d’une entreprise en procédure collective
  • Interdiction de gérer

Avec l’intervention d’un administrateur judiciaire

Divers

  • Facturation électronique
  • Réforme des gages
  • La société de libre partenariat

Avec l’intervention d’un avocat

Pédagogie

  • Alternance d'exposés et de mises en situation en entreprise
  • Témoignages de professionnels
  • Questions / Réponses avec les participants

 

Le + AFDCC

Cette formation animée par Jérôme Mandrillon sera complétée par les apports d'Huissiers, d'Avocats, de Greffiers, d'Administrateurs Judiciaires.

Animateur(s)

  • Jerôme MANDRILLON

Durée

  • 1 jour

Date

  • Aucune session à venir

Prix

  • Adhérent : 600 € HT
  • Non Adhérent : 940 € HT

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