Attention Loi MACRON : vous devez anticiper !

Comprendre et mettre en œuvre les dispositions qui concernent le Credit Management

Objectifs

• Comprendre les changements induits par la Loi Macron
• Anticiper les nouvelles réglementations
• Mettre en place les nouvelles obligations
• Savoir tirer profit des nouvelles dispositions dans votre entreprise
• Obtenir des pistes pour mieux négocier avec vos prestataires externes

 

Prérequis

Aucun pré-requis nécessaire.

Public concerné

• Credit Managers
• Responsables recouvrement
• Chargés de recouvrement
• Tout collaborateur en relation avec la gestion des risques

Programme

Délai de paiement

• La nouvelle rédaction du L.441-6 (9ème alinéa)
• Entreprises publiques : contrôles et sanctions par la DGCCRF possibles
• Décret : attestation des Commissaires aux Comptes sur les délais de paiement clients et fournisseurs

Avec l’intervention de la DGCCRF locale

L’information financière sur les entreprises

• INPI : gratuité de l’information légale – quel impact sur les coûts de fourniture de l’information ?

Avec l’intervention d’un greffier du Tribunal de Commerce

• Pas d’établissement de bilan en cas de cessation totale ou temporaire
• Publication : possibilité de ne pas rendre public le compte de résultats
• Possibilité aux fournisseurs d’information d’avoir accès aux comptes qui ne sont pas publics : comment vont-ils restituer cette information confidentielle ?
• Entrepreneur individuel : la résidence principale devient insaisissable : comment évaluer la surface financière dorénavant ?

Avec l’intervention d’un membre de la FIGEC

Prêt aux entreprises

• Possibilité donnée aux entreprises de se faire des prêts sur deux ans : quelles applications concrètes pour les entreprises, comment assurer le risque ?

Avec l’intervention d’un Courtier

Huissier de justice : extension de leurs prérogatives

• Compétence territoriale élargie
• Procédure simplifiée de recouvrement de petites créances
• Possibilité d’être nommé Liquidateur pour les petites affaires
• Rétablissement professionnel : possibilité d’être nommé mandataire judiciaire
• Création de la profession de commissaire de justice

Avec l’intervention d’un huissier de justice

Professions du droit : des changements importants et des économies de coût

• Des tarifs réglementés
• Le recours à tous types de structures
• Mesures spécifiques aux avocats

Avec l’intervention d’un avocat

Entreprises en difficultés

• Tribunal spécialisé pour les grandes entreprises
• Cession forcée des actions d’une entreprise en procédure collective
• Interdiction de gérer

Avec l’intervention d’un administrateur judiciaire

Divers

• Facturation électronique
• Réforme des gages
• La société de libre partenariat

Avec l’intervention d’un avocat

Pédagogie

• Alternance d'exposés et de mises en situation en entreprise
• Témoignages de professionnels
• Questions / Réponses avec les participants

 

Le + AFDCC

Cette formation animée par Jérôme Mandrillon sera complétée par les apports d'Huissiers, d'Avocats, de Greffiers, d'Administrateurs Judiciaires.