Renforcer vos droits de créancier en mettant en œuvre des sûretés personnelles, réelles ou en requérant une indemnisation
Objectifs
- Connaître les garanties les plus requises en droit des affaires, notamment les sûretés personnelles, réelles et indemnitaires qui peuvent être prises pour garantir le paiement d’une créance
- Adapter la prise de garanties aux enjeux et aux cas rencontrés
- Présentation de ces garanties et sûretés avec avantages et inconvénients de chacune
- Apports de l’ordonnance du 10 février 2016, réformant le droit des contrats et des obligations, et de sa loi de ratification du 20 avril 2018 et de l’ordonnance du 15/9/21 réformant le droit des sûretés
Prérequis
Cette formation ne nécessite pas de pré-requis.
Public concerné
Directeur administratif et financier, credit manager, gestionnaire du risque client, responsable contentieux, juriste d’entreprise
Pédagogie
Un support de formation sera remis aux stagiaires.
Suivi et évaluation
Avant la formation, vous recevrez un questionnaire pour définir vos objectif.
Pendant la formation, une évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
En fin de session, vous rempliriez un questionnaire de satisfaction. Ensuite vous recevrez une attestation individuelle de formation ou un certificat de réalisation.
Deux mois après la formation, vous répondrez à un questionnaire pour évaluer le transfert des acquis dans votre contexte professionnel actuel.
Programme
- Définitions, sources, textes de référence, évolutions récentes
- Cautionnement, garantie autonome, lettre d’intention, différentes sortes de gages, nantissement, droit de rétention, 4 types d’hypothèques, délégation, cession de dettes ou de créances, clause de réserve de propriété, fiducie, privilèges, warrant, insaisissabilité, immunité,…
- La mise en oeuvre de ces sûretés
- Leur efficacité dans le temps