CONNAÎTRE L’APPLICATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES

1ère Partie - La connaissance des textes

Objectifs

• Maîtriser les procédures de prévention et de traitement judiciaire des difficultés des entreprises : alerte par le commissaire aux comptes, convocation présidentielle, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, sauvegarde accélérée, SFA
• Redressement et liquidation judiciaires, liquidation judiciaire simplifiée, rétablissement professionnel
• Tenir compte du règlement européen quand une procédure d’insolvabilité doit s’appliquer dans plusieurs états membres
• Connaître les voies de récupération possibles : poursuites individuelles, garanties et actions en responsabilité

Prérequis

Public concerné

Credit Manager, Responsable contentieux, Juriste d'entreprise

Programme

L’ordonnance du 12 Mars 2014

La prévention des difficultés des entreprises

• Indicateurs de difficulté
• Pratique des Tribunaux de Commerce et mise en oeuvre

Les critères d’ouverture selon la procédure

• Anticipation de l’ouverture de la procédure
• Initiative du seul débiteur
• Assignation d’un créancier et autre saisine
• Cessation des paiements
• Liquidation immédiate
• Rétablissement professionnel

Les organes et les auxiliaires de la procédure

• Rôle des mandataires de justice, des contrôleurs, du commissaire au plan
• Pouvoirs variables de l’administrateur, Actions du juge-commissaire et du tribunal

Les effets du jugement d’ouverture

• Obligations et interdictions
• Contrats en cours
• Déclaration et admission des créances
• Actions en revendication au titre d’une clause de réserve de propriété
• Régime des cautionnements
• Privilège de « new money »
• Compensation des créances

Le sort de la procédure

• Plans de sauvegarde et de continuation
• Plan de cession
• Liquidation

La défense des intérêts des créanciers ordinaires

• Pouvoirs des créanciers et des contrôleurs

Les autres possibilités de recouvrement des créances

• Poursuites individuelles et actions en responsabilité en droit français
• Le règlement européen en cas de faillites transfrontalières