1ère Partie - La connaissance des textes

Objectifs

  • Maîtriser les procédures de prévention et de traitement judiciaire des difficultés des entreprises : alerte par le commissaire aux comptes, convocation présidentielle, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, sauvegarde accélérée, SFA
  • Redressement et liquidation judiciaires, liquidation judiciaire simplifiée, rétablissement professionnel
  • Tenir compte du règlement européen quand une procédure d’insolvabilité doit s’appliquer dans plusieurs états membres
  • Connaître les voies de récupération possibles : poursuites individuelles, garanties et actions en responsabilité

Prérequis

Public concerné

Credit Manager, Responsable contentieux, Juriste d'entreprise

Programme

L’ordonnance du 12 Mars 2014

La prévention des difficultés des entreprises

  • Indicateurs de difficulté
  • Pratique des Tribunaux de Commerce et mise en oeuvre

Les critères d’ouverture selon la procédure

  • Anticipation de l’ouverture de la procédure
  • Initiative du seul débiteur
  • Assignation d’un créancier et autre saisine
  • Cessation des paiements
  • Liquidation immédiate
  • Rétablissement professionnel

Les organes et les auxiliaires de la procédure

  • Rôle des mandataires de justice, des contrôleurs, du commissaire au plan
  • Pouvoirs variables de l’administrateur, Actions du juge-commissaire et du tribunal

Les effets du jugement d’ouverture

  • Obligations et interdictions
  • Contrats en cours
  • Déclaration et admission des créances
  • Actions en revendication au titre d’une clause de réserve de propriété
  • Régime des cautionnements
  • Privilège de « new money »
  • Compensation des créances

Le sort de la procédure

  • Plans de sauvegarde et de continuation
  • Plan de cession
  • Liquidation

La défense des intérêts des créanciers ordinaires

  • Pouvoirs des créanciers et des contrôleurs

Les autres possibilités de recouvrement des créances

  • Poursuites individuelles et actions en responsabilité en droit français
  • Le règlement européen en cas de faillites transfrontalières

 

Animateur(s)

  • Dominique MELES

Durée

  • 1 jour

Date

  • Aucune session à venir

Prix

  • Adhérent : 710 € HT
  • Non Adhérent : 940 € HT

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