1ère Partie - La connaissance des textes
Objectifs
- Maîtriser les procédures de prévention et de traitement judiciaire des difficultés des entreprises : alerte par le commissaire aux comptes, convocation présidentielle, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, sauvegarde accélérée, SFA
- Redressement et liquidation judiciaires, liquidation judiciaire simplifiée, rétablissement professionnel
- Tenir compte du règlement européen quand une procédure d’insolvabilité doit s’appliquer dans plusieurs états membres
- Connaître les voies de récupération possibles : poursuites individuelles, garanties et actions en responsabilité
Prérequis
Public concerné
Credit Manager, Responsable contentieux, Juriste d'entreprise
Programme
L’ordonnance du 12 Mars 2014
La prévention des difficultés des entreprises
- Indicateurs de difficulté
- Pratique des Tribunaux de Commerce et mise en oeuvre
Les critères d’ouverture selon la procédure
- Anticipation de l’ouverture de la procédure
- Initiative du seul débiteur
- Assignation d’un créancier et autre saisine
- Cessation des paiements
- Liquidation immédiate
- Rétablissement professionnel
Les organes et les auxiliaires de la procédure
- Rôle des mandataires de justice, des contrôleurs, du commissaire au plan
- Pouvoirs variables de l’administrateur, Actions du juge-commissaire et du tribunal
Les effets du jugement d’ouverture
- Obligations et interdictions
- Contrats en cours
- Déclaration et admission des créances
- Actions en revendication au titre d’une clause de réserve de propriété
- Régime des cautionnements
- Privilège de « new money »
- Compensation des créances
Le sort de la procédure
- Plans de sauvegarde et de continuation
- Plan de cession
- Liquidation
La défense des intérêts des créanciers ordinaires
- Pouvoirs des créanciers et des contrôleurs
Les autres possibilités de recouvrement des créances
- Poursuites individuelles et actions en responsabilité en droit français
- Le règlement européen en cas de faillites transfrontalières
Animateur(s)
- Dominique MELES
Durée
- 1 jour
Date
- Aucune session à venir
Prix
- Adhérent : 710 € HT
- Non Adhérent : 940 € HT