CONNAÎTRE L’APPLICATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES

2ème Partie - La pratique des procédures collectives du mandat ad hoc à la liquidation FOCUS SUR LA REFORME DE MARS 2014

Objectifs

• Connaître toutes les procédures
• Détecter les entreprises susceptibles d’en bénéficier
• Appréhender les différentes étapes de la procédure
• Connaître le fonctionnement et le rôle du comité de créanciers
• Faire valoir ses droits : poursuite du contrat, clause de réserve de propriété, garanties, mode de paiement particulier …
• Apprécier l’utilité d’être nommé contrôleur
• Maîtriser les évolutions réglementaires entrées en application au 1er Juillet 2014

Prérequis

Public concerné

Credit Manager, Analyse Crédit, Chargé de Recouvrement, Responsable Comptable, Responsable Contentieux, Juriste d'entreprise

Programme

Les entreprises susceptibles de bénéficier de ces procédures

• Conditions
• Les détecter

La procédure collective

• Ouverture
• Organes de la procédure
• Déroulement
• Fin de la procédure
• La relation commerciale pendant la procédure

Les grands axes de la Réforme de Mars 2014

• Le nouveau schéma des Procédures Collectives
• Les changements en mandat ad hoc et en conciliation
• La Sauvegarde Accélérée - nouvelle procédure
• Les changements en Sauvegarde
• Les changements en Redressement Judiciaire et Liquidation Judiciaire
• La procédure de rétablissement professionnel - nouvelle procédure

Poursuite des contrats : sous quelle forme ?

• Difficultés dans l’exécution et voies de recours
• La relation avec les organes de la procédure
• Le dirigeant
• L’administrateur judiciaire (témoignage)
• Le mandataire judiciaire (témoignage)
• Le juge commissaire
• Le Procureur de la République

Le comité de créanciers

• Désignation
• Rôle
• Devoirs
• Les changements induits par la réforme concernant le droit des créanciers

L’adoption du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire

• Conditions
• Contenu
• Obligations
• Résolution

Les différentes voies de recours

• Pendant la procédure
• A l’adoption du plan
• Pendant le déroulement du plan