CONNAITRE L’APPLICATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES : Jour 1/2 (2017)

1ère Partie – La connaissance des textes

Objectifs

• Maîtriser les procédures de prévention et de traitement judiciaire des difficultés des entreprises : alerte par le commissaire aux comptes, convocation présidentielle, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, sauvegarde accélérée, SFA
• Redressement et liquidation judiciaires, liquidation judiciaire simplifiée, rétablissement professionnel
• Tenir compte du règlement européen quand une procédure d’insolvabilité doit s’appliquer dans plusieurs états membres
• Connaître les voies de récupération possibles : poursuites individuelles, garanties et actions en responsabilité

Prérequis

Cette formation ne nécessite pas de pré-requis

Public concerné

• Responsable Contentieux
• Credit Manager
• Responsable Recouvrement
• Chargé de Recouvrement
• Juriste d’entreprise

Programme

L’ordonnance du 12 Mars 2014
La prévention des difficultés des entreprises

• Les 10 mesures de prévention des difficultés dont le mandat ad hoc et la conciliation
• Indicateurs de difficulté
• Pratique des Tribunaux de Commerce
• Mise en œuvre

Les critères d’ouverture selon la procédure

• Anticipation de l’ouverture de la procédure
• Initiative du seul débiteur
• Assignation d’un créancier et autre saisine
• Cessation des paiements
• Liquidation immédiate
• Rétablissement professionnel

Les organes et les auxiliaires de la procédure

• Rôle des mandataires de justice, des contrôleurs, du commissaire au plan
• Pouvoirs variables de l’administrateur, actions du juge-commissaire et du tribunal

Les effets du jugement d’ouverture

• Obligations et interdictions
• Contrats en cours
• Déclaration et admission des créances / déclaration des dettes par le débiteur
• Actions en revendication au titre d’une clause de réserve de propriété
• Régime des cautionnements
• Privilège de « new money »
• Compensation des créances

Le sort de la procédure

• Plans de sauvegarde et de continuation
• Plan de cession
• Liquidation

La défense des intérêts des créanciers ordinaires

• Pouvoirs des créanciers et des contrôleurs

Les autres possibilités de recouvrement des créances

• Poursuites individuelles et actions en responsabilité en droit français
• Les 2 règlements européens (2000 et 2015) en cas de faillites transfrontalières

Pédagogie

Supports de formation. Partage d’expériences et apports théoriques du formateur

Informations diverses

Des exercices pratiques ponctuent la formation pour aider à l’assimilation des connaissances. Une fiche d’évaluation est complétée par le stagiaire à l’issue de la formation. Une attestation de présence est fournie à la fin de la formation

 

Matériel

• Calculatrice