1ère Partie – La connaissance des textes
Objectifs
- Maîtriser les procédures de prévention et de traitement judiciaire des difficultés des entreprises : alerte par le commissaire aux comptes, convocation présidentielle, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, sauvegarde accélérée, SFA
- Redressement et liquidation judiciaires, liquidation judiciaire simplifiée, rétablissement professionnel
- Tenir compte du règlement européen quand une procédure d’insolvabilité doit s’appliquer dans plusieurs états membres
- Connaître les voies de récupération possibles : poursuites individuelles, garanties et actions en responsabilité
Prérequis
Cette formation ne nécessite pas de pré-requis
Public concerné
- Responsable Contentieux
- Credit Manager
- Responsable Recouvrement
- Chargé de Recouvrement
- Juriste d’entreprise
Programme
L’ordonnance du 12 Mars 2014
La prévention des difficultés des entreprises
- Les 10 mesures de prévention des difficultés dont le mandat ad hoc et la conciliation
- Indicateurs de difficulté
- Pratique des Tribunaux de Commerce
- Mise en œuvre
Les critères d’ouverture selon la procédure
- Anticipation de l’ouverture de la procédure
- Initiative du seul débiteur
- Assignation d’un créancier et autre saisine
- Cessation des paiements
- Liquidation immédiate
- Rétablissement professionnel
Les organes et les auxiliaires de la procédure
- Rôle des mandataires de justice, des contrôleurs, du commissaire au plan
- Pouvoirs variables de l’administrateur, actions du juge-commissaire et du tribunal
Les effets du jugement d’ouverture
- Obligations et interdictions
- Contrats en cours
- Déclaration et admission des créances / déclaration des dettes par le débiteur
- Actions en revendication au titre d’une clause de réserve de propriété
- Régime des cautionnements
- Privilège de « new money »
- Compensation des créances
Le sort de la procédure
- Plans de sauvegarde et de continuation
- Plan de cession
- Liquidation
La défense des intérêts des créanciers ordinaires
- Pouvoirs des créanciers et des contrôleurs
Les autres possibilités de recouvrement des créances
- Poursuites individuelles et actions en responsabilité en droit français
- Les 2 règlements européens (2000 et 2015) en cas de faillites transfrontalières
Pédagogie
Supports de formation. Partage d’expériences et apports théoriques du formateur
Informations diverses
Des exercices pratiques ponctuent la formation pour aider à l’assimilation des connaissances. Une fiche d’évaluation est complétée par le stagiaire à l’issue de la formation. Une attestation de présence est fournie à la fin de la formation
Matériel
- Calculatrice
Animateur(s)
- Dominique MELES
Durée
- 1 jour
Date
- Aucune session à venir
Prix
- Adhérent : 710 € HT
- Non Adhérent : 940 € HT