CONNAITRE L’APPLICATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES : Jour 2/2 (2017)

2ème Partie – La pratique des procédures collectives du mandat ad hoc à la liquidation

Objectifs

• Connaître toutes les procédures
• Détecter les entreprises susceptibles d’en bénéficier
• Appréhender les différentes étapes de la procédure
• Connaître les droits du créancier : Poursuite du contrat, clause de réserve de propriété, garanties, mode de paiement particulier…
• Apprécier l’utilité d’être nommé contrôleur
• Maîtriser les évolutions réglementaires entrées en application au 1er Juillet 2014

Prérequis

Il est conseillé d’avoir suivi au préalable le stage "Connaître l’application des procédures collectives - 1^ère partie"

Public concerné

• Responsable Contentieux
• Credit Manager
• Responsable Recouvrement
• Chargé de Recouvrement
• Juriste d’entreprise

Programme

Les entreprises susceptibles de bénéficier de ces procédures

• Conditions
• Les détecter

La procédure collective

• Ouverture
• Organes de la procédure
• Déroulement
• Fin de la procédure
• La relation commerciale pendant la procédure

Les grands axes de la Réforme de Mars 2014

• Le nouveau schéma des Procédures Collectives
• Les changements en mandat ad hoc et en conciliation
• La Sauvegarde Accélérée
• Les changements en Sauvegarde
• Les changements en Redressement Judiciaire et Liquidation Judiciaire
• La procédure de rétablissement professionnel

Poursuite des contrats : sous quelle forme ?

• Difficultés dans l’exécution et voies de recours
• La relation avec les organes de la procédure
• Le dirigeant
• L’administrateur judiciaire (témoignage)
• Le mandataire judiciaire (témoignage)
• Le juge commissaire
• Le Procureur de la République

Le comité de créanciers

• Désignation
• Rôle
• Devoirs
• Les changements induits par la réforme concernant le droit des créanciers

L’adoption du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire

• Conditions
• Contenu
• Obligations
• Résolution

Les différentes voies de recours

• Pendant la procédure
• À l’adoption du plan
• Pendant le déroulement du plan

Pédagogie

Supports de formation. Exemples concrets et « trucs et astuces » fournis par le formateur qui est à la fois Credit Manager, enseignant à l’ENM et ancien Juge au Tribunal de Commerce

Informations diverses

Des exercices pratiques ponctuent la formation pour aider à l’assimilation des connaissances. Une fiche d’évaluation est complétée par le stagiaire à l’issue de la formation. Une attestation de présence est fournie à la fin de la formation

Matériel

• Calculatrice