2ème Partie – La pratique des procédures collectives du mandat ad hoc à la liquidation
Objectifs
- Connaître toutes les procédures
- Détecter les entreprises susceptibles d’en bénéficier
- Appréhender les différentes étapes de la procédure
- Connaître les droits du créancier : Poursuite du contrat, clause de réserve de propriété, garanties, mode de paiement particulier…
- Apprécier l’utilité d’être nommé contrôleur
- Maîtriser les évolutions réglementaires entrées en application au 1er Juillet 2014
Prérequis
Il est conseillé d’avoir suivi au préalable le stage "Connaître l’application des procédures collectives - 1ère partie"
Public concerné
- Responsable Contentieux
- Credit Manager
- Responsable Recouvrement
- Chargé de Recouvrement
- Juriste d’entreprise
Programme
Les entreprises susceptibles de bénéficier de ces procédures
- Conditions
- Les détecter
La procédure collective
- Ouverture
- Organes de la procédure
- Déroulement
- Fin de la procédure
- La relation commerciale pendant la procédure
Les grands axes de la Réforme de Mars 2014
- Le nouveau schéma des Procédures Collectives
- Les changements en mandat ad hoc et en conciliation
- La Sauvegarde Accélérée
- Les changements en Sauvegarde
- Les changements en Redressement Judiciaire et Liquidation Judiciaire
- La procédure de rétablissement professionnel
Poursuite des contrats : sous quelle forme ?
- Difficultés dans l’exécution et voies de recours
- La relation avec les organes de la procédure
- Le dirigeant
- L’administrateur judiciaire (témoignage)
- Le mandataire judiciaire (témoignage)
- Le juge commissaire
- Le Procureur de la République
Le comité de créanciers
- Désignation
- Rôle
- Devoirs
- Les changements induits par la réforme concernant le droit des créanciers
L’adoption du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire
- Conditions
- Contenu
- Obligations
- Résolution
Les différentes voies de recours
- Pendant la procédure
- À l’adoption du plan
- Pendant le déroulement du plan
Pédagogie
Supports de formation. Exemples concrets et « trucs et astuces » fournis par le formateur qui est à la fois Credit Manager, enseignant à l’ENM et ancien Juge au Tribunal de Commerce
Informations diverses
Des exercices pratiques ponctuent la formation pour aider à l’assimilation des connaissances. Une fiche d’évaluation est complétée par le stagiaire à l’issue de la formation. Une attestation de présence est fournie à la fin de la formation
Matériel
- Calculatrice
Animateur(s)
- Jerôme MANDRILLON
Durée
- 1 jour
Date
- Aucune session à venir
Prix
- Adhérent : 710 € HT
- Non Adhérent : 940 € HT