1ère Partie - La connaissance des textes
Objectifs
- Maîtriser les procédures de prévention et de traitement judiciaire des difficultés des entreprises : alerte par le commissaire aux comptes, convocation présidentielle, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde
- Redressement judiciaire et liquidation judiciaire, liquidation judiciaire simplifiée
- Tenir compte du règlement européen quand une procédure d’insolvabilité doit s’appliquer dans plusieurs états membres
- Connaître les voies de récupération possibles : poursuites individuelles, garanties et actions en responsabilité
Prérequis
Public concerné
Credit Manager, Responsable contentieux, Juriste d'entreprise
Programme
- La prévention des difficultés des entreprises
- Indicateurs de difficultés
- Pratique des tribunaux de commerce et mise en oeuvre
- Les critères d'ouverture selon la procédure
- Anticipation de l'ouverture de la procédure, initiative du seul débiteur
- Assignation d'un créancier et autre saisine
- Cessation des paiements
- Liquidation immédiate
- Les organes et les auxiliaires de la procédure
- Rôle des mandataires de justice, des contrôleurs, du commissaire au plan
- Pouvoirs variables de l'administrateur
- Actions du juge-commissaire et du tribunal
- Les effets du jugement d'ouverture
- Obligations et interdictions
- Contrats en cours
- Déclaration et admission des créances
- Actions en revendication au titre d'une clause de réserve de propriété
- Nouveau régime des cautionnements
- Privilège de "new money"
- Compensation des créances
- Le sort de la procédure
- Plans de sauvegarde et de continuation
- Plan de cession
- Liquidation
- La défense des intérêts des créanciers ordinaires
- Pouvoirs des créanciers et des contrôleurs
- Les autres possibilités de recouvrement des créances
- Poursuites individuelles et actions en responsabilité en droit français
- Le règlement européen en cas de faillites transfontalières
Animateur(s)
- Dominique MELES
Durée
- 1 jour
Date
- Aucune session à venir
Prix
- Adhérent : 710 € HT avec option 1150 (Prix spécial pour les 2 formations complémentaires) € HT
- Non Adhérent : 940 € HT avec option 1450 (Prix spécial pour les 2 formations complémentaires) € HT
Parcours
- DEVENIR UN CREDIT MANAGER SPÉCIALISÉ DANS LA PREVENTION JURIDIQUE
- MAÎTRISER LES ASPECTS JURIDIQUES DU CREDIT MANAGEMENT