CONNAITRE L’APPLICATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES

1ère Partie - La connaissance des textes

Objectifs

  • Maîtriser les procédures de prévention et de traitement judiciaire des difficultés des entreprises : alerte par le commissaire aux comptes, convocation présidentielle, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde
  • Redressement judiciaire et liquidation judiciaire, liquidation judiciaire simplifiée
  • Tenir compte du règlement européen quand une procédure d’insolvabilité doit s’appliquer dans plusieurs états membres
  • Connaître les voies de récupération possibles : poursuites individuelles, garanties et actions en responsabilité

Prérequis

Public concerné

Credit Manager, Responsable contentieux, Juriste d'entreprise

Programme

  • La prévention des difficultés des entreprises
    • Indicateurs de difficultés
    • Pratique des tribunaux de commerce et mise en oeuvre
  • Les critères d'ouverture selon la procédure
    • Anticipation de l'ouverture de la procédure, initiative du seul débiteur
    • Assignation d'un créancier et autre saisine
    • Cessation des paiements
    • Liquidation immédiate
  • Les organes et les auxiliaires de la procédure
    • Rôle des mandataires de justice, des contrôleurs, du commissaire au plan
    • Pouvoirs variables de l'administrateur
    • Actions du juge-commissaire et du tribunal
  • Les effets du jugement d'ouverture
    • Obligations et interdictions
    • Contrats en cours
    • Déclaration et admission des créances
    • Actions en revendication au titre d'une clause de réserve de propriété
    • Nouveau régime des cautionnements
    • Privilège de "new money"
    • Compensation des créances
  • Le sort de la procédure
    • Plans de sauvegarde et de continuation
    • Plan de cession
    • Liquidation
  • La défense des intérêts des créanciers ordinaires
    • Pouvoirs des créanciers et des contrôleurs
  • Les autres possibilités de recouvrement des créances
    • Poursuites individuelles et actions en responsabilité en droit français
    • Le règlement européen en cas de faillites transfontalières

Animateur(s)

  • Dominique MELES

Durée

  • 1 jour

Date

  • Aucune session à venir

Prix

  • Adhérent : 710 € HT avec option 1150 (Prix spécial pour les 2 formations complémentaires) € HT
  • Non Adhérent : 940 € HT avec option 1450 (Prix spécial pour les 2 formations complémentaires) € HT

Parcours

Témoignages