CONNAITRE L’APPLICATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES

1ère Partie - La connaissance des textes

Objectifs

• Maîtriser les procédures de prévention et de traitement judiciaire des difficultés des entreprises : alerte par le commissaire aux comptes, convocation présidentielle, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde
• Redressement judiciaire et liquidation judiciaire, liquidation judiciaire simplifiée
• Tenir compte du règlement européen quand une procédure d’insolvabilité doit s’appliquer dans plusieurs états membres
• Connaître les voies de récupération possibles : poursuites individuelles, garanties et actions en responsabilité

Prérequis

Public concerné

Credit Manager, Responsable contentieux, Juriste d'entreprise

Programme

• La prévention des difficultés des entreprises
  • Indicateurs de difficultés
  • Pratique des tribunaux de commerce et mise en oeuvre
• Les critères d'ouverture selon la procédure
  • Anticipation de l'ouverture de la procédure, initiative du seul débiteur
  • Assignation d'un créancier et autre saisine
  • Cessation des paiements
  • Liquidation immédiate
• Les organes et les auxiliaires de la procédure
  • Rôle des mandataires de justice, des contrôleurs, du commissaire au plan
  • Pouvoirs variables de l'administrateur
  • Actions du juge-commissaire et du tribunal
• Les effets du jugement d'ouverture
  • Obligations et interdictions
  • Contrats en cours
  • Déclaration et admission des créances
  • Actions en revendication au titre d'une clause de réserve de propriété
  • Nouveau régime des cautionnements
  • Privilège de "new money"
  • Compensation des créances
• Le sort de la procédure
  • Plans de sauvegarde et de continuation
  • Plan de cession
  • Liquidation
• La défense des intérêts des créanciers ordinaires
  • Pouvoirs des créanciers et des contrôleurs
• Les autres possibilités de recouvrement des créances
  • Poursuites individuelles et actions en responsabilité en droit français
  • Le règlement européen en cas de faillites transfontalières

Parcours

• DEVENIR UN CREDIT MANAGER SPÉCIALISÉ DANS LA PREVENTION JURIDIQUE
• MAÎTRISER LES ASPECTS JURIDIQUES DU CREDIT MANAGEMENT

Témoignages

• Caty