Développer ses compétences pour sécuriser et optimiser le poste client
Objectifs
- Connaître les garanties les plus requises en droit des affaires, notamment les sûretés personnelles, réelles et indemnitaires qui peuvent être prises pour garantir le paiement d’une créance.
- Adapter la prise de garanties aux enjeux et aux cas rencontrés.
- Présentation de ces garanties et sûretés avec avantages et inconvénients de chacune.
- Apports de l’ordonnance du 10 février 2016, réformant le droit des contrats et des obligations, et de sa loi de ratification du 20 avril 2018 et de l’ordonnance du 15/9/21 réformant le droit des sûretés
Prérequis
Cette formation ne nécessite pas de pré-requis
Public concerné
Directeur Administratif et Financier, Crédit Manager, Gestionnaire du risque clients, responsable contentieux, Juriste d’entreprise Pédagogie
Pédagogie
Pédagogie :
Jeux de rôle : analyse financière, argumentation devant son supérieur hiérarchique, un commercial (…)
Cas pratiques d’études des bilans et comptes de résultat
Suivi et évaluation
Avant la formation, vous recevrez un questionnaire pour définir vos objectifs.
Pendant la formation, une évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
En fin de session, vous rempliriez un questionnaire de satisfaction. Ensuite vous recevrez une attestation individuelle de formation ou un certificat de réalisation.
Deux mois après la formation, vous répondrez à un questionnaire pour évaluer le transfert des acquis dans votre contexte professionnel actuel
Programme
Cadre juridique des garanties
Définitions, sources et textes de référence
Panorama des évolutions récentes du droit des sûretés
Identifier les principales sûretés et garanties
Garanties personnelles : cautionnement, garantie autonome, lettre d’intention
Garanties réelles mobilières et immobilières : gage, nantissement, hypothèques (4 types)
Autres sûretés et dispositifs : droit de rétention, clause de réserve de propriété, fiducie, privilèges, warrant, délégation, cession de créance ou de dette
Notions spécifiques : insaisissabilité, immunité, protection des actifs
Mettre en œuvre les sûretés efficacement
Conditions de validité et d’application
Étapes opérationnelles de mise en œuvre
Articulation avec les procédures contentieuses ou précontentieuses
Évaluer l’efficacité des garanties dans le temps
Durée de validité, renouvellement et extinction
Sécurisation juridique et limites d’efficacité
Bonnes pratiques pour optimiser leur portée dans le recouvrement