Piloter le contentieux avec stratégie, garanties et suivi des prestataires judiciaires
Objectifs
Maîtriser les bases du recouvrement judiciaire
Maîtriser les garanties et mesures conservatoires
Maîtriser les voies d’exécution
Connaître ses partenaires judiciaires pour mieux les piloter
Comprendre les impacts des dernières réformes de procédure (réforme de l’injonction de payer, représentation obligatoire devant les Tribunaux de commerce…)
Prérequis
Être un acteur du recouvrement de créances
Public concerné
Toutes personnes en entreprise gérant le recouvrement de créances
Pédagogie
Supports de formation. Quiz. Apports techniques du formateur et partage d’expérience sur des cas rencontrés en réel.
Suivi et évaluation
Avant la formation, vous recevrez un questionnaire pour définir vos objectifs.
Pendant la formation, une évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
En fin de session, vous rempliriez un questionnaire de satisfaction. Ensuite vous recevrez une attestation individuelle de formation ou un certificat de réalisation.
Deux mois après la formation, vous répondrez à un questionnaire pour évaluer le transfert des acquis dans votre contexte professionnel actuel
Programme
Cadre juridique du recouvrement
- Notions essentielles : créance, échéance, prescription
- Documents commerciaux et conditions générales de vente
Comprendre le système judiciaire
- Fonctionnement du système et principe du débat contradictoire
- Juridictions civiles, commerciales et administratives
- Modalités de l’appel
Obtenir un titre exécutoire
- Définition et rôle du titre exécutoire
- Procédures d’obtention : injonction de payer, référé, assignation au fond
- Choix de procédure, demandes à formuler, réforme récente
- Homologation des transactions, traitement des chèques impayés
Définir une stratégie judiciaire adaptée
- Élaboration d’une stratégie contentieuse
- Réactions fréquentes du débiteur
- Demandes complémentaires fondées sur des textes d’ordre public économique
Travailler avec les prestataires juridiques
- Rôle et intervention de l’avocat
- Intervention du Commissaire de Justice (ancien huissier)
Sécuriser le recouvrement grâce aux garanties
- Garanties personnelles et réelles : caution, garantie autonome, gage, hypothèque, etc.
- Mesures conservatoires : règles d’application et typologies
Assurer l’exécution des décisions
- Modes d’exécution : amiable, forcée, par voie de garantie
- Assignation en liquidation judiciaire comme levier d’exécution