MAÎTRISER LES RÈGLES COMPTABLES ET FISCALES DE L’IMPAYÉ

Impacts économiques, juridiques et bonnes pratiques des règles applicables

Objectifs

• Connaître les conditions de déductibilité en matière de TVA et d’impôt sur les sociétés
• Évaluer l’impact de l’impayé, en matière comptable, juridique et fiscale

Prérequis

Public concerné

Credit Manager, Comptable Client, Chargé de Recouvrement

Programme

L’IMPAYÉ : IMPACTS ÉCONOMIQUES ET JURIDIQUES

Impacts économiques

• Distinction entre retard de paiement et impayé réel
• Conséquences : accroissement du Besoin en Fonds de Roulement et du risque crédit
• Bien qualifier les causes de l'impayé

Impacts juridiques

• La notion de date d’échéance, telle que définie par :
  • le Code de Commerce
  • le Code des Marchés Publics
• Les conséquences du non respect de la date d’échéance : mise en demeure, intérêts de retard, déchéance du terme, clause pénale
• Impayés et modes de paiement
• Les recours possibles face aux impayés : le chèque, la lettre de change acceptée et le billet à ordre

L’impayé : impacts comptables et fiscaux

• Intérêts de retard : traitement comptable et régime fiscal
• Provisions pour créances impayées à l’échéance
• Traitement comptable au regard du PCG et des IFRS : provisions statistiques, provisions individualisées
• Traitement fiscal de la provision : provisions statistiques, provisions individualisées

Constatation de la perte

• Conditions préalables, Règles applicables au regard de la TVA, Règles applicables au regard de l’IS

Pédagogie

Support Power Point et exercices d'application