MAÎTRISER LES RÈGLES COMPTABLES ET FISCALES DE L’IMPAYÉ (2016)

Impacts économiques, juridiques et bonnes pratiques des règles applicables

Objectifs

• Connaître les conditions de déductibilité en matière de TVA et d’impôt sur les sociétés
• Évaluer l’impact de l’impayé, en matière comptable, juridique et fiscale

Prérequis

Avoir quelques notions comptables

Public concerné

• Credit Manager
• Comptable Client
• Chargé de Recouvrement

Programme

L’IMPAYÉ : IMPACTS ÉCONOMIQUES ET JURIDIQUES

Impacts économiques

Distinction entre retard de paiement et impayé réel

Conséquences : accroissement du Besoin en Fonds de Roulement et du risque crédit

Bien qualifier les causes de l'impayé

Impacts juridiques

La notion de date d’échéance, telle que définie par :

• le Code de Commerce
• le Code des Marchés Publics

Les conséquences du non-respect de la date d’échéance :

• mise en demeure
• intérêts de retard
• déchéance du terme
• clause pénale
• frais de recouvrement
• indemnité complémentaire pour frais de recouvrement

Impayés et modes de paiement

Les recours possibles face aux impayés :

• le chèque
• la lettre de change acceptée
• le billet à ordre

Impacts comptables et fiscaux

Intérêts de retard et indemnité forfaitaire : traitement comptable et régime fiscal

Intérêts moratoires : traitement comptable et régime fiscal

Provisions pour créances impayées à l’échéance

Traitement comptable au regard du PCG et des IFRS :

• provisions statistiques
• provisions individualisées

Traitement fiscal de la provision :

• provisions statistiques,
• provisions individualisées

Constatation de la perte

Conditions préalables

Règles applicables au regard de la TVA

Règles applicables au regard de l’IS

Pédagogie

Support Power Point et exercices d’application

Informations diverses

SUIVI ET ÉVALUATION

Des exercices pratiques ponctuent la formation pour aider à l’assimilation des connaissances. Une fiche d’évaluation est complétée par le stagiaire à l’issue de la formation. Une attestation de présence est fournie à la fin de la formation