MAÎTRISER LES RÈGLES COMPTABLES ET FISCALES DE L’IMPAYÉ (2021)

Impacts économiques, juridiques et bonnes pratiques des règles applicables

Objectifs

• Connaître les conditions de déductibilité en matière de TVA et d’impôt sur les sociétés
• Évaluer l’impact de l’impayé en matière comptable, juridique et fiscale

Prérequis

Avoir quelques notions comptables

Public concerné

Credit Manager, Comptable Client, Chargé de Recouvrement

Programme

L’impayé : impacts économiques et juridiques
1) Impacts économiques

• Distinction entre retard de paiement et impayé réel
• Conséquences : accroissement du Besoin en Fonds de Roulement et du risque crédit
• Bien qualifier les causes de l’impayé

2) Impacts juridiques

• La notion de date d’échéance, telle que définie par :
  • Le Code de Commerce
  • Le Code des Marchés Publics
• Les conséquences du non-respect de la date d’échéance : mise en demeure, intérêts de retard, déchéance du terme,
  clause pénale, frais de recouvrement, indemnité complémentaire pour frais de recouvrement
• Impayés et modes de paiement
• Les recours possibles face aux impayés : le chèque, la lettre de change acceptée et le billet à ordre

Impacts comptables et fiscaux

• Intérêts de retard et indemnité forfaitaire : traitement comptable et régime fiscal
• Intérêts moratoires : traitement comptable et régime fiscal
• Provisions pour créances impayées à l’échéance
• Traitement comptable au regard du PCG et des IFRS : provisions dynamiques liées aux risques évalués dès l’octroi du crédit / lors de la dégradation du risque / à l’apparition des premiers signes de défaut, provisions statistiques,
  provisions individualisées.
• Traitement fiscal de la provision : provisions statistiques, provisions individualisées

Constatation de la perte

• Conditions préalables
• Règles applicables au regard de la TVA
• Règles applicables au regard de l’IS

Pédagogie

Support Power Point et exercices d’application

Informations diverses

Suivi et évaluation
Des exercices pratiques ponctuent la formation pour aider à l’assimilation des connaissances. Une fiche d’évaluation est
complétée par le stagiaire à l’issue de la formation. Une attestation de présence est fournie à la fin de la formation