Impacts économiques, juridiques et bonnes pratiques des règles applicables
Objectifs
- Connaître les conditions de déductibilité en matière de TVA et d’impôt sur les sociétés
- Évaluer l’impact de l’impayé en matière comptable, juridique et fiscale
Prérequis
Avoir quelques notions comptables
Public concerné
Credit Manager, Comptable Client, Chargé de Recouvrement
Programme
L’impayé : impacts économiques et juridiques
1) Impacts économiques
- Distinction entre retard de paiement et impayé réel
- Conséquences : accroissement du Besoin en Fonds de Roulement et du risque crédit
- Bien qualifier les causes de l’impayé
2) Impacts juridiques
- La notion de date d’échéance, telle que définie par :
• Le Code de Commerce
• Le Code des Marchés Publics - Les conséquences du non-respect de la date d’échéance : mise en demeure, intérêts de retard, déchéance du terme,
clause pénale, frais de recouvrement, indemnité complémentaire pour frais de recouvrement - Impayés et modes de paiement
- Les recours possibles face aux impayés : le chèque, la lettre de change acceptée et le billet à ordre
Impacts comptables et fiscaux
- Intérêts de retard et indemnité forfaitaire : traitement comptable et régime fiscal
- Intérêts moratoires : traitement comptable et régime fiscal
- Provisions pour créances impayées à l’échéance
- Traitement comptable au regard du PCG et des IFRS : provisions dynamiques liées aux risques évalués dès l’octroi du crédit / lors de la dégradation du risque / à l’apparition des premiers signes de défaut, provisions statistiques,
provisions individualisées. - Traitement fiscal de la provision : provisions statistiques, provisions individualisées
Constatation de la perte
- Conditions préalables
- Règles applicables au regard de la TVA
- Règles applicables au regard de l’IS
Pédagogie
Support Power Point et exercices d’application
Informations diverses
Suivi et évaluation
Des exercices pratiques ponctuent la formation pour aider à l’assimilation des connaissances. Une fiche d’évaluation est
complétée par le stagiaire à l’issue de la formation. Une attestation de présence est fournie à la fin de la formation
Animateur(s)
- Joël LENOIR
Durée
- 1 jour
Date
- Session 1 - PARIS :
- 30/03/2021.
- Session 2 - PARIS :
- 13/10/2021.
Prix
- Adhérent : 710 € HT
- Non Adhérent : 940 € HT