Impacts économiques, juridiques et bonnes pratiques des règles applicables
Objectifs
- Connaître les conditions de déductibilité en matière de TVA et d’impôt sur les sociétés
- Évaluer l’impact de l’impayé en matière comptable, juridique et fiscale
Prérequis
Avoir quelques notions comptables
Public concerné
Credit Manager, Comptable Client, Chargé de Recouvrement
Pédagogie
Support Power Point et exercices d’application
Suivi et évaluation
Des exercices pratiques ponctuent la formation pour aider à l’assimilation des connaissances. Une fiche d’évaluation est complétée par le stagiaire à l’issue de la formation. Une attestation de présence est fournie à la fin de la formation.
Programme
L’IMPAYÉ : IMPACTS ÉCONOMIQUES ET JURIDIQUES
Impacts économiques
- Distinction entre retard de paiement et impayé réel
- Conséquences : accroissement du Besoin en Fonds de Roulement et du risque crédit
- Bien qualifier les causes de l’impayé
Impacts juridiques
- La notion de date d’échéance, telle que définie par :
- Le Code de Commerce
- Le Code des Marchés Publics
- Les conséquences du non-respect de la date d’échéance : mise en demeure, intérêts de retard, déchéance du terme, clause pénale, frais de recouvrement, indemnité complémentaire pour frais de recouvrement
- Impayés et modes de paiement
- Les recours possibles face aux impayés : le chèque, la lettre de change acceptée et le billet à ordre
Impacts comptables et fiscaux
- Intérêts de retard et indemnité forfaitaire : traitement comptable et régime fiscal
- Intérêts moratoires : traitement comptable et régime fiscal
- Provisions pour créances impayées à l’échéance
- Traitement comptable au regard du PCG et des IFRS : provisions dynamiques liées aux risques évalués dès l’octroi du crédit / lors de la dégradation du risque / à l’apparition des premiers signes de défaut, provisions statistiques, provisions individualisées.
- Traitement fiscal de la provision : provisions statistiques, provisions individualisées
CONSTATATION DE LA PERTE
- Conditions préalables
- Règles applicables au regard de la TVA
- Règles applicables au regard de l’IS