MAÎTRISER LES RÈGLES COMPTABLES ET FISCALES DE L’IMPAYE

Impacts économiques, juridiques et bonnes pratiques des règles applicables

Objectifs

• Connaître les conditions de déductibilité en matière de TVA et d’impôt sur les sociétés
• Evaluer l’impact de l’impayé, en matière comptable, juridique et fiscale

Prérequis

Public concerné

Credit Manager, Comptable Client, Chargé de recouvrement

Programme

L’IMPAYÉ : IMPACTS ECONOMIQUES ET JURIDIQUES

• Impacts économiques
  • Distinction entre retard de paiement et impayé réel
  • Conséquences : accroissement du Besoin en Fonds de Roulement et du risque crédit
  • Bien qualifier les causes de l'impayé
• Impacts juridiques
  • La notion de date d'échéance, telle que définie par :
    • le Code de Commerce
    • le Code des Marchés Publics
  • Les conséquences du non respect de la date d'échéance : Mise en demeure, intérêts de retard, déchéance du terme, clause pénale
  • Impayés et modes de paiement
  • Les recours possibles face aux impayés : le chèque, la lettre de change acceptée et le billet à ordre
• L'impayé : impacts comptables et fiscaux
  • Intérêts de retard : traitement comptable et régime fiscal
  • Provisions pour créances impayées à l'échéance
  • Traitement comptable au regard du PCG et des IFRS : Provisions statistiques, Provisions individualisées
  • Traitement fiscal de la provision : Provisions statistiques, Provisions individualisées
• Constatation de la perte
  • Conditions préalables, Règles applicables au regard de la TVA, Règles applicables au regard de l'IS